Sommaire Conditions Générales de Vente
Bilan de Compétences CNFDI

Article 1 - La mission du CNFDI

- Proposer un Bilan de Compétences à distance par un expert Bilan de Compétences.

- Apporter une prestation personnalisée, comprenant plusieurs entretiens individuels, des tests, et des exercices pratiques, en vue d'analyser les compétences professionnelles et personnelles du candidat, ainsi que ses motivations et aspirations.

- Guider et accompagner le candidat en tenant compte de son projet individuel et du calendrier fixé au début de l’accompagnement.

- Délivrer une synthèse finale qui a pour objectif de fournir au candidat une vision claire et objective de ses compétences, ainsi que des pistes d'évolution ou de reconversion professionnelle.

Article 2 - Le (la) candidat(e)

- Doit s’investir personnellement dans la réalisation des productions attendues, en fonction du planning prévu.

- S’engage à solder le montant de la prestation du CNFDI au plus tard avant le dernier entretien.

- S’engage à retourner tous documents qui lui sont envoyés, signés de sa part.


Article 3 - L’accompagnateur

L’accompagnement sera assuré par le département Bilan de Compétences, composé d’experts en Bilan de Compétences.

Article 4 - Formalités de l’accompagnement

Sous réserve de validation par la direction pédagogique, le contrat entrera en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et de la Charte d’engagement, de la signature du contrat d’inscription et du paiement de l’acompte prévu dans ce contrat.

Il est rappelé que chaque candidat dispose d’un délai de réflexion de 7 jours avant le retour de son contrat. S’il ne le respecte pas, il ne pourra tenir le centre pour responsable.

Toute demande de report de session doit être formulée par écrit à bilandecompetences@cnfdi.com et envoyée au minimum 96 heures (4 jours ouvrés) avant la date prévue. En cas de non-respect de ce délai, des frais administratifs d’un montant de 60 euros seront appliqués.

Article 5 - Prix de l’accompagnement
Le prix de l’accompagnement est forfaitaire. Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité du contrat.

Le règlement de l’accompagnement s’effectue selon la formule de paiement choisie par le candidat et indiquée dans nos tarifs publics. Le rythme des paiements est donc prévu dès l’inscription et est indiqué clairement au contrat.

Article 6 - Conditions financières


Modifications

Tout règlement, dont la date d’encaissement serait exceptionnellement repoussée sur demande du candidat, fera l’objet au préalable de frais de gestion supplémentaires d’un montant de 30€.

Incident de paiement

En cas d’impayé ou de rejet d’une échéance, des frais seront automatiquement appliqués.

En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement, chèque impayé, retard d’échéance…), des frais d’impayés d’un montant pouvant aller de 19 € à 120€ seront demandés au candidat et la totalité du règlement de l’accompagnement pourra être exigée en cas de non-régularisation. Tout problème de paiement entraîne immédiatement la suspension de toutes les prestations. Le règlement des sommes dues pourra se faire par tout moyen (chèque, virement, ), pour régularisation.

En cas d’interruption de paiement, le service recouvrement sera saisi pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de l’échéancier initialement convenu dans le contrat et la prestation d’accompagnement sera suspendue.

Prise en Charge

Dans le cas d’un financement de l’accompagnement par un organisme, le candidat s’engage à :

- suivre l’accompagnement dans son intégralité

-  retourner tout document signé que le CNFDI lui enverra :

· le planning d’accompagnement

· l’attestation de suivi

· le certificat de réalisation

Sans respect de ces conditions, le CNFDI se réserve le droit de facturer l’intégralité de l’accompagnement au candidat.

Article 8 - Délai légal de rétractation

Le candidat dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai expire quatorze jours après la date de signature du contrat d’inscription par le candidat. Il lui sera alors remboursé les paiements déjà reçus par virement bancaire ou par chèque.

Le CNFDI devra en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Modalités de résiliation du contrat

En cas de résiliation ou d’abandon, le candidat devra honorer son contrat et payer les échéances prévues initialement. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Toute demande de résiliation devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du CNFDI.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du CNFDI et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le centre de formation CNFDI reste propriétaire ou dûment seul autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux études, dessins, modèles, prototypes, supports et de tout élément protégé à ce titre, réalisés (même à la demande de l’élève) en vue de la fourniture de la formation à l’élève.

Le candidat s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, supports, prototypes, et de tout élément protégé à ce titre, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du CNFDI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, le centre de formation CNFDI reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments fournis lors de l’accompagnement ou seul dûment autorisé à exploiter ses éléments dans le cadre des formations qu’il fournit. Le candidat dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, multimédia, etc.) et de tout enseignement dispensé.

Le candidat pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle. Néanmoins, il s’interdit de reproduire, représenter, copier, adapter ou paraphraser et de manière générale exploiter les enseignements dispensés en vue de les communiquer à un tiers à titre onéreux ou gratuit.

Le candidat s’engage à garantir le CNFDI à l’égard de tout tiers en cas de violation des dispositions du présent article incluant la prise en charge de toute condamnation, indemnité, frais d’avocat et de procédure entrainée par la faute du candidat.

Article 11 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le candidat qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

Article 12 - Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.



Article 13 - Médiation en cas de litige

Saisine de l’entité de médiation de la consommation AME conso.

Le bénéficiaire ayant un litige avec le CNFDI, peut saisir l’AME Conso :

- soit par internet https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,

- soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Article 14 - Protection de données

Les informations personnelles collectées dans le cadre du présent contrat seront traitées conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

Pour plus de détails sur la collecte, l'utilisation, la gestion et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse suivante : https://www.cnfdi.com/p-protection-des-donnees-2.html