Sommaire Conditions Générales de Vente
pour les apprenants en formation en présentiel

Article 1 - Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Elles s’appliquent à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Toute personne en stage doit respecter les présentes conditions générales de vente pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.

Le choix et l’achat d’un stage est de la seule responsabilité du stagiaire.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Article 2 - Droit applicable et langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.

Article 3 - Moyens pédagogiques et techniques

Le CNFDI met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au bon déroulement du stage. L’usage du matériel se fait sur les lieux du stage et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Article 4 - Engagement de l’apprenant

4.1 Engagement financier

Le bénéficiaire s’engage à régler la totalité du montant précisé sur le contrat avant la date de démarrage du stage pratique. Les modalités de paiement du stage pratique sont indiquées sur le contrat d’inscription.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réception du contrat validé et le règlement total effectué.

Dans le cas d’un financement de la formation par un organisme, l’élève s’engage à participer au stage en présentiel à la date indiquée par le service stage en fonction d’une part, du planning déposé sur l’espace élève et d’autre part, de la date butoir validée par la prise en charge. Le stagiaire s’engage à remplir et/ou signer tous les documents transmis lors du stage.

Le CNFDI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de sa (ses) formation(s).

L’assiduité totale au(x) regroupement(s) pédagogique(s) pratique(s) est exigée pour obtenir le certificat de stage. Toute absence doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

4.2 Engagement pédagogique

Lors du stage en présentiel, l’élève est tenu de respecter le programme dont il a, au préalable, pris connaissance avant engagement. Il ne doit, en aucun cas, demander au formateur de changer le contenu. Seul le CNFDI se réserve le droit de modifier son programme de stage en vue d’améliorer et d’actualiser le contenu en fonction des dernières évolutions des connaissances.

En cours ou à l’issue du stage, l’élève peut être évalué par le formateur afin de valider les connaissances et/ou compétences acquises.

Article 5 - Savoir-être

Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux. Il doit :

1- avoir une tenue vestimentaire correcte.

2- ne pas avoir de retards répétés qui perturbent le déroulement du stage.

3- fournir un justificatif en cas d’absence durant la semaine du stage.

4- adopter une attitude correcte envers les professeurs, le personnel (pas de tutoiement par exemple) et les autres stagiaires.

Il est formellement interdit aux stagiaires :

1- d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de l’organisme ;

2- de se présenter aux formations en état d’ébriété ;

3- de modifier les réglages des paramètres du matériel informatique (ordinateur, tablette etc.) mis à disposition ;

4- de fumer dans les salles de formation ;

Article 6 - Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu'en matière d'hygiène.

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.

Article 6 bis - Hygiène et sécurité « Gestes barrière »

Dans les cas exceptionnels où une directive sanitaire nationale ou régionale serait mise en vigueur (cas d’épidémie par exemple), il est demandé au stagiaire de s’y conformer. Ces informations lui seront remises avant le démarrage du stage ou le cas échéant à la date de mise en vigueur de ladite disposition.

Article 7 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).

Article 8 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l’élève qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

En cas d’élève mineur, les présentes conditions générales de vente seront signées par le représentant légal du mineur qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance.

La validation de la commande de services par le stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du stagiaire est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 9 - Financement par une OPCO ou autre organisme

En cas de subrogation de paiement conclu entre le stagiaire et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le CNFDI à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription.

De ce fait, il appartient au stagiaire :

- de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de l’acceptation de cette demande;

- d’en informer explicitement le service stage ;

- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Le CNFDI s’engage également à faire parvenir une feuille d’émargement, signée au fur et à mesure du déroulement du stage, à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prend en charge le financement du stage. En tout état de cause le stagiaire s’engage à verser au CNFDI, avant le démarrage du stage, le complément entre le coût total du stage et le montant pris en charge par l’OPCO, ou tout autre organisme.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le stagiaire reste redevable du coût total du stage non financé par ledit organisme.

Article 10 - Annulation, modification ou report

1. Annulation

Le CNFDI se réserve le droit de reporter ou d’annuler un stage, de modifier le lieu de son déroulement ou son programme. Les raisons seront précisées au stagiaire.

Pour toute réservation de moyen de transport, veuillez choisir un billet échangeable, afin de prévoir d'éventuels reports du stage.

2. Report

Un seul report de session à l’initiative de l’apprenant est autorisé, sous réserve du respect des conditions suivantes :

· La demande doit être formulée au minimum 30 jours calendaires avant la date de début de la session concernée ;

· Elle doit être motivée par un justificatif valable (ex. : arrêt de travail, événement personnel majeur) ;

· Le motif devra être étudié et validé par la Direction ;

· Des frais de dossier de 150 € seront appliqués pour le traitement de la demande quel que soit le motif.

Aucun report supplémentaire ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison, en dehors d’un cas de force majeure dûment justifié et validé par la Direction.

En cas d'absence ou d'impossibilité de participation après le report accordé, aucun remboursement ne sera effectué, et le montant total de la formation restera dû.

Toute demande de report ou d’annulation formulée moins de 30 jours avant le début de la session ne pourra être acceptée, sauf en cas de force majeure.

En dehors de ces situations exceptionnelles, aucune modification ni aucun remboursement ne seront possibles.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant la participation à la formation (exemples : hospitalisation, accident grave, décès d’un proche).

La demande devra être impérativement accompagnée de pièces justificatives officielles (telles qu’un certificat médical ou un arrêt de travail), et sera soumise à l’appréciation de la Direction.

Article 11 - Mesures disciplinaires

Sanctions disciplinaires

L’école se réserve le droit d’exclure à tout moment, sans indemnité de quelque nature que ce soit, le stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions des présentes conditions générales de vente et/ou du règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la direction ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

- rappel à l’ordre ;

- avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;

- exclusion temporaire ou définitive du stage.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Dans le cadre d’une prise en charge financière du stage, la direction ou son représentant informe de la sanction prise :

- l’employeur du salarié stagiaire ;

- et/ou le financeur du stage.

Information du stagiaire des garanties disciplinaires

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

- il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

- la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Article 12 - Médiation en cas de litige

Saisine de l’entité de médiation de la consommation AME conso.

Le bénéficiaire ayant un litige avec le CNFDI, peut saisir l’AME Conso :

- soit par internet https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,