Article 1 - La mission du CNFDI

- Proposer un accompagnement VAE, à distance par un Expert VAE.

- Apporter un appui au montage du Livret de recevabilité (Livret 1).

- Fournir un accompagnement méthodologique, pédagogique et professionnel pour la rédaction du Livret 2.

- Guider et accompagner le candidat en tenant compte de son rythme et de son projet individuel dans la limite de la validité de sa recevabilité et du calendrier fixé au début de l’accompagnement.

- Préparer le candidat à l’entretien avec le jury de professionnels.

- Proposer un entretien post-jury en cas de validation partielle ou de refus.

Le CNFDI ne peut garantir l’accord de la recevabilité ni la réussite à la certification mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour accompagner le (la) candidat(e) vers son objectif ; les informations fournies par le (la) candidat(e) sont basés sur du déclaratif et ne peuvent faire l’objet d’une évaluation technique.

Article 2 - Le (la) candidat(e)

- Doit s’investir personnellement dans la réalisation des productions attendues, avec au moins un entretien par mois.

- S’engage à solder le montant de la prestation du CNFDI au plus tard avant le dernier entretien.

- S’engage à retourner tous documents qui lui sont envoyés, signés de sa part.

- Dans le cas d’une prise en charge en attente de l’accord définitif, le candidat s’engage à régler l’accompagnement dans l’intégralité ; le remboursement interviendra une fois l’accompagnement réglé par l’organisme financeur.

- S’engage à informer le CNFDI de la décision du jury final.

Article 4 - Formalités de l’accompagnement

Sous réserve de validation par la direction pédagogique, le contrat entrera en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de Vente, de la signature du contrat d’inscription et du paiement de l’acompte prévu dans ce contrat.

Il est rappelé que chaque candidat(e) dispose d’un délai de réflexion de 7 jours avant le retour de son contrat. S’il ne le respecte pas, il ne pourra tenir l’école pour responsable.

Article 5 - Inscription au jury et formalités

Il appartient au candidat de procéder lui-même à toute demande d’information spécifique ainsi qu’aux formalités d’inscription au jury, auprès des institutions compétentes, seules habilitées à les organiser (Inspections académiques, rectorats, ministères…).

Si les épreuves sont réussies, ces institutions délivreront alors le diplôme auquel vous pouvez prétendre.

Article 6 - Prix de l’accompagnement

Le prix de l’accompagnement est forfaitaire. Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité du contrat.

Le règlement de l’accompagnement s’effectue selon la formule de paiement choisie par le candidat et indiquée dans nos tarifs publics. Le rythme des paiements est donc prévu dès l’inscription et est indiqué clairement au contrat.

Article 7 - Conditions financières

Modifications

Le candidat peut, à titre exceptionnel et après accord du CNFDI, changer de formule de paiement en cours d’accompagnement (accélérer ou étaler les mensualités).

Tout règlement, dont la date d’encaissement serait exceptionnellement repoussée sur demande du candidat, fera l’objet au préalable de frais de gestion supplémentaires d’un montant de 30€.

Incident de paiement

En cas d’impayé ou de rejet d’une échéance, des frais seront automatiquement appliqués.

En cas d’incident de paiement (rejet de prélèvement, chèque impayé, retard d’échéance…), des frais d’impayés d’un montant pouvant aller de 19 € à 120€ seront demandés au candidat et la totalité du règlement de l’accompagnement pourra être exigée en cas de non-régularisation. Tout problème de paiement entraîne immédiatement la suspension de toutes les prestations. Le règlement des sommes dues pourra se faire par tout moyen (chèque, virement, ), pour régularisation.

En cas d’interruption de paiement, le service recouvrement sera saisi pour prendre toutes les mesures nécessaires au respect de l’échéancier initialement convenu dans le contrat et la prestation d’accompagnement sera suspendue.

Prise en Charge

Dans le cas d’un financement de l’accompagnement par un organisme, le candidat s’engage à :

- suivre l’accompagnement dans son intégralité

- retourner tout document signé que le CNFDI lui enverra :

1) le planning d’accompagnement prévisionnel

2) l’attestation de suivi d’accompagnement

Sans respect de ces conditions, le CNFDI se réserve le droit de facturer l’intégralité de la formation au candidat.

Dans le cas d’une prise en charge en attente de l’accord définitif, le candidat s’engage à régler la prestation dans l’intégralité ; le remboursement au candidat interviendra une fois la prestation réglée par l’organisme financeur.

Article 8 - Délai légal de rétractation

Le candidat dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai expire quatorze jours après la date de signature du contrat d’inscription par le candidat. Il lui sera alors remboursé les paiements déjà reçus par virement bancaire ou par chèque.

Le CNFDI devra en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 - Modalités de résiliation du contrat

En cas de résiliation ou d’abandon du candidat avant la décision de la recevabilité ou en cas de refus de la recevabilité, le CNFDI conservera alors 45% du montant de l’accompagnement correspondant à l’étude du dossier, au traitement pédagogique et administratif, à l’aide à l’identification de la certification, au montage du Livret 1 et à la fourniture de ressources documentaires (Fiches RNCP, référentiels, selon les cas…).

En cas de résiliation ou d’abandon après l’obtention de la recevabilité, le candidat devra honorer son contrat et payer les échéances prévues initialement. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Toute demande de résiliation devra faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du CNFDI VAE.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du CNFDI et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le centre de formation CNFDI reste propriétaire ou dûment seul autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux études, dessins, modèles, prototypes, supports et de tout élément protégé à ce titre, réalisés (même à la demande de l’élève) en vue de la fourniture de la formation à l’élève.

L’élève s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles, supports, prototypes, et de tout élément protégé à ce titre, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du CNFDI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Par ailleurs, le centre de formation CNFDI reste propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments fournis lors de l’accompagnement ou seul dûment autorisé à exploiter ses éléments dans le cadre des formations qu’il fournit. L’élève dispose d’un droit d’utilisation exclusivement personnel de tout support (électronique, informatique, papier, audiovisuel, multimédia, etc.) et de tout enseignement dispensé.

L’élève pourra utiliser les connaissances acquises afin de les appliquer pour toute fin personnelle ou professionnelle. Néanmoins, il s’interdit de reproduire, représenter, copier, adapter ou paraphraser et de manière générale exploiter les enseignements dispensés en vue de les communiquer à un tiers à titre onéreux ou gratuit.

L’élève s’engage à garantir le CNFDI à l’égard de tout tiers en cas de violation des dispositions du présent article incluant la prise en charge de toute condamnation, indemnité, frais d’avocat et de procédure entrainée par la faute de l’élève.

Article 13 - Médiation en cas de litige

Saisine de l’entité de médiation de la consommation AME conso.

Le bénéficiaire ayant un litige avec le CNFDI, peut saisir l’AME Conso :

- soit par internet https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,

- soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Sommaire Conditions Générales de VenteVAE CNFDI

Sommaire Conditions Générales de Vente
VAE CNFDI